En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Les documents techniques de l'observatoire économique de l'achat public peuvent être cités ou exploités, sous réserve de faire explicitement référence à leur décision d'adoption.
Arrêté du 28 août 2006
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En vigueur depuis le 1 septembre 2006
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Source : Légifrance