Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 9
Créé le 1 septembre 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 août 2006
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2009art. 9
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009