Arrêté du 28 août 2006

Article 2

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2006

Dans les procédures restreintes, le pouvoir adjudicateur, qui prévoit d'envoyer par voie électronique la lettre d'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés, indique dans cette lettre la possibilité et les modalités de téléchargement des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-08-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2009art. 9

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009