Art. 5. - Les groupes permanents d'étude des marchés :

1. Proposent à la commission technique des marchés, compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation :

- les projets de cahiers des clauses techniques générales ;

- les projets de documents techniques qui comprennent les spécifications techniques, les cahiers types de clauses techniques particulières, les recommandations et guides techniques ;

- toute mesure tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique ;

2. Etudient des formules de variations types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix.