Art. 4. - La commission technique des marchés fixe son règlement intérieur.
Pour l'examen de certaines questions, elle peut faire appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir l'avis.
Arrêté du 28 août 2001
Art. 4. - La commission technique des marchés fixe son règlement intérieur.
Pour l'examen de certaines questions, elle peut faire appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir l'avis.
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Art. 4. - La commission technique des marchés fixe son règlement intérieur.
Pour l'examen de certaines questions, elle peut faire appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir l'avis.
Source : Légifrance