Art. 3. - Le secrétariat de la commission technique des marchés est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 août 2001
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Art. 3. - Le secrétariat de la commission technique des marchés est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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