Art. 3. - Le secrétariat de la commission technique des marchés est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
JORF n°207 du 7 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le secrétariat de la commission technique des marchés est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.