Créé le 30 août 2000
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1974-05-14 Décret n°73-364 du 12 mars 1973art. 3 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'
article 3
du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.