Arrêté du 28 août 2000

Titre III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

Titre III : Dispositions diverses
Article 10
Article 10-1