JORF n°203 du 2 septembre 1990

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1983 susvisé est complété comme suit:
&lt;<le service="" départemental="" de="" police="" judiciaire="" du="" val-de-marne="" prend="" l'appellation="" d'antenne="" créteil="" la="" direction="" régionale="" paris.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1983 susvisé est complété comme suit:

<<Le service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne prend l'appellation d'antenne de Créteil de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.>>