JORF n°203 du 2 septembre 1990

Arrêté du 28 août 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 à 21-1;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu le décret no 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1969 modifié portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire;

Vu l'arrêté du 20 mai 1983 portant création de services départementaux de police judiciaire dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;

Vu l'arrêté du 20 avril 1990 modifié portant création d'une direction départementale de la police nationale dans les départements de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire et du Val-de-Marne,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale de la Charente-Maritime un service de police judiciaire. Ce service comporte trois secteurs dont les limites territoriales sont, respectivement, celles du tribunal de grande instance de Rochefort, du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal de grande instance de Saintes.

1 version

Art. 2. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales un service de police judiciaire. Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Perpignan.

1 version

Art. 3. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale du Val-de-Marne un service de police judiciaire. Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Créteil.

1 version

Art. 4. - Pour l'application des articles 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ces services exercent leurs fonctions habituelles dans les limites territoriales d'un secteur.

1 version

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1983 susvisé est complété comme suit:
&lt;<le service="" départemental="" de="" police="" judiciaire="" du="" val-de-marne="" prend="" l'appellation="" d'antenne="" créteil="" la="" direction="" régionale="" paris.="">&gt;

1 version

Art. 6. - Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DU SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA CHARENTE-MARITIME

LIMITES TERRITORIALES DES SECTEURS COMPORTANT CES SERVICES.

POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (AL. 4),18 (AL. 1),20 (AL. 2) ET 21-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET CES SERVICES EXERCENT LEURS FONCTIONS HABITUELLES DANS LES LIMITES TERRITORIALES D'UN SECTEUR.

COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1983 (NON PUBLIE AU JO).

Fait à Paris, le 28 août 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE