Art. 4. - Pour l'application des articles 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ces services exercent leurs fonctions habituelles dans les limites territoriales d'un secteur.
Arrêté du 28 août 1990
Art. 4. - Pour l'application des articles 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et
21-1
(
Compétence territoriale des agents de police judiciaire
)
Art. 21-1
Compétence territoriale des agents de police judiciaire
Les agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés.
du
code de procédure pénale
, les officiers et agents de police judiciaire de ces services exercent leurs fonctions habituelles dans les limites territoriales d'un secteur.
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