Arrêté du 27 septembre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données administratives

Résumé. Les données pour une démarche administrative sont gardées jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance