Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié le 28 septembre 2024 et prendra effet le 1er octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
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