JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Arrêté du 27 septembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité exceptionnelle des autorisations d'engagement pour le programme 216 en 2023

Résumé En 2023, des sommes ont été libérées pour le programme 216, jusqu'à 54 millions d'euros.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2023 sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 54 398 446,91 €.

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Article 2

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Retraits d'affectation d'autorisations d'engagement

Résumé Des fonds ont été libérés pour le programme de pilotage des politiques de l'intérieur.

A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2023 sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 54 236 999,34 €.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud