Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé. Certaines règles de l'arrêté du 17 décembre 2020 ont été changées par l'arrêté du 27 septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2020Art. null
- Arrêté du 17 décembre 2020Art. null