Créé le 3 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999
Résumé. Un article de l'arrêté du 19 octobre 1999 est remplacé par un nouveau texte et un tableau.
Le 2 du I de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.