Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date du scrutin pour les élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux
Résumé La date des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux est le 27 avril 2022.
Le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux est fixé au 27 avril 2022.
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