Arrêté du 27 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Fixation du montant du minimum garanti en métropole et collectivités spécifiques

Résumé. A partir du 1er octobre 2021, le salaire minimum en métropole et dans certaines collectivités est de 3,73 euros.

A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance