Arrêté du 27 septembre 2019

Article 1

Créé le 6 octobre 2019 · En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants :

Région Programme de Développement Rural Coefficient stabilisateur
Guadeloupe Guadeloupe 100 %
Martinique Martinique 100 %
Guyane Guyane 100 %
La Réunion La Réunion 100 %
Mayotte Mayotte 100 %

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 2019 au vendredi 6 décembre 2019