Créé le 2 octobre 2019
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019