Créé le 2 octobre 2019
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
Créé le 2 octobre 2019
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019