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Chapitre IV

Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

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JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 26

Article 26

Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.