Créé le 2 octobre 2019
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
Créé le 2 octobre 2019
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019