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Chapitre IV

Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

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JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 22

Article 22

Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.