Créé le 2 octobre 2019
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
Créé le 2 octobre 2019
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019