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Arrêté du 27 septembre 2019

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources

Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession

Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer

Chapitre VIII : Prime de déménagement

Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer

Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre XI : Dispositions communes

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Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

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JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 21

Article 21

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.