Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;

b) La surveillance de ces épreuves ;

c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.