JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2018. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2018. »