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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1949Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 5 octobre 2013
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison