Abrogé5 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 2
Créé le 30 septembre 2013
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.