Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4