En vigueur depuis le 30 septembre 2013
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Entrée en vigueur des modifications réglementaires
Les dispositions des articles 2 (Modification des missions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules), 3 (Nouveaux rôles pour la mission d'appui du réseau routier national) et 5 (Suppression d'articles sur l'organisation de la sécurité routière) entrent en vigueur le 2 octobre 2013.