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Arrêté du 27 septembre 2012

fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un document sur les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2012 rend public un document important pour les assurances agricoles et désigne deux responsables pour son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 (Aide aux agriculteurs pour l'assurance contre les risques climatiques) fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 septembre 2012,

Arrêtent :

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Publication du cahier des charges des assurances agricoles

Résumé. Un document important pour les assurances agricoles est publié en ligne et peut être consulté sur le site du ministère.

Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret du 26 septembre 2012 susvisé (Règles pour les assurances agricoles) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Deux responsables ministériels sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La sous-directrice des assurances au ministère de l'économie et des finances et le sous-directeur des entreprises agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des entreprises agricoles,

C. Blanc

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des assurances,

M. Atig

Arrêté du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2