Arrêté du 27 septembre 2012

TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. Ce titre organise les règles pour passer les concours d'assistants médico-administratifs, des diplômes requis aux épreuves.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012 · Dernière version le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. L'article décrit les conditions pour passer les concours internes et externes d'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs, notamment les diplômes requis.

Les concours de recrutement interne et externe permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs prévus au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) du décret n° 2011-660 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 (Formation et agrément des assistants en régulation médicale) relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) du décret n° 2011-661 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) susvisé, et justifiant du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 (Formation et agrément des assistants en régulation médicale) précité, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012 · Dernière version le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. L'article explique comment organiser les concours pour devenir assistant médico-administratif, en précisant les règles pour ouvrir ces concours et les informations à fournir.

Ces concours sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la ou les branches mentionnées à l'article 12 (Épreuves des concours pour les assistants médico-administratifs) du décret n° 2011-660 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé dans laquelle ou lesquelles le concours est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours et branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont la branche secrétariat médical et la branche assistance de régulation médicale mentionnées à l'article 12 (Épreuves des concours pour les assistants médico-administratifs) du décret n° 2011-660 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, ainsi que, le cas échéant, la publication par voie électronique sur le site internet du ou des établissements concernés.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012 · Dernière version le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription aux concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. Les candidats aux concours d'assistants médico-administratifs doivent envoyer leur dossier un mois avant la date du concours, avec des pièces justificatives spécifiques selon le type de concours.

Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Pour le concours externe sur titres :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 (Organisation des concours d'assistants médico-administratifs) du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Pour les concours internes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 (Organisation des concours d'assistants médico-administratifs), celle pour laquelle il souhaite concourir ;
― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours de recrutement des assistants médico-administratifs, incluant un président et plusieurs membres spécialisés.

Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012 · Dernière version le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme des épreuves pour les concours dans le domaine médical

Résumé. L'article précise que le programme des épreuves pour les concours de secrétariat médical et d'assistance de régulation médicale est annexé à l'arrêté.

Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 (Détails des épreuves d'admission pour les concours externes sur titres en secrétariat médical et assistance de régulation médicale) et 10 (Détails des épreuves d'admissibilité pour les concours internes en santé) sont établies en application des programmes définis au I de l'annexe I pour la branche “secrétariat médical” et au II de la même annexe pour la branche “assistance de régulation médicale” pour la branche "assistance de régulation médicale".

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5