Créé le 3 octobre 2011
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
Arrêté du 27 septembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011