Arrêté du 27 septembre 2011

Article 1

Créé le 3 octobre 2011

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à l'Ecole nationale de la magistrature, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011