En vigueur depuis le 6 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la restauration scolaire
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.