La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2009-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la lettre de l'administration en date du 20 juillet 2010 adressée à la société MEDTRONIC l'informant de son intention de radier le produit R 7700-BOVIN de la liste des produits et prestations remboursables pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ce produit sur ladite liste ;
Considérant que la société MEDTRONIC, dans sa réponse du 23 juillet 2010, précise que le produit R 7700-BOVIN n'est plus commercialisé, confirme en conséquence ne pas solliciter de demande de renouvellement d'inscription pour ce produit et prendre note de sa radiation de la liste des produits et prestations remboursables conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
| RÉFÉRENCE DANS LA LPP | CODE | LIBELLÉ | |------------------------------------------------|-------|------------------------------------------------------------------| |Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1|3254735|Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale|
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne