JORF n°244 du 20 octobre 2007

Article 3

Article 3

L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


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L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.