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Arrêté du 27 septembre 2007

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :

  • chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
  • secrétaire de section au conseil général des ponts et chaussées ;
  • membre d'une mission d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
  • chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
  • chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré relevant des services du ministre chargé des transports ;
  • délégué régional au tourisme ;
  • directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
  • directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
  • chef de service fonctionnel ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante membre du comité de direction en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement public relevant du ministère ;
  • adjoint au chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
  • responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
  • expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 novembre 2009

Créé le 12 octobre 2007 · Abrogé le 19 novembre 2009

En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :

  • chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
  • secrétaire de section au conseil général des ponts et chaussées ;
  • membre d'une mission d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
  • chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
  • chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré relevant des services du ministre chargé des transports ;
  • délégué régional au tourisme ;
  • directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
  • directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
  • chef de service fonctionnel ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante membre du comité de direction en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement public relevant du ministère ;
  • adjoint au chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
  • responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
  • expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 octobre 2007 au mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance