JORF n°245 du 20 octobre 2004

Article 4

Article 4

Le groupe de travail peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.


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Version 1

Le groupe de travail peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.