JORF n°236 du 9 octobre 2002

Article 2

Article 2

Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.


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Version 1

Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :

- soit en numéraire ;

- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;

- soit par carte de paiement.