Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.
Arrêté du 27 septembre 2002
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
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Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
Source : Légifrance