JORF n°233 du 6 octobre 1995

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département des Hautes-Alpes et relevant de la cour d'appel de Grenoble, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Isère.


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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département des Hautes-Alpes et relevant de la cour d'appel de Grenoble, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Isère.