JORF n°233 du 6 octobre 1995

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Vendée et relevant de la cour d'appel de Poitiers, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.


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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Vendée et relevant de la cour d'appel de Poitiers, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.