Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Haute-Marne et relevant de la cour d'appel de Dijon, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
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