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Arrêté du 27 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Champagne-Ardenne;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Pays de la Loire,
Arrête:

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Haute-Marne et relevant de la cour d'appel de Dijon, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.

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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département des Hautes-Alpes et relevant de la cour d'appel de Grenoble, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Isère.

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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Vendée et relevant de la cour d'appel de Poitiers, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.

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Art. 4. - La date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON,SONT ASSURES PAR LA TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA COTE-D'OR.

PAR DEROGATION AU DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-09-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ISERE.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1971,LA LIQUIDATION ET LE PAPIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE.

LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET

Arrêté du 27 septembre 1995