Créé le 8 octobre 1994
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :
- la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date ;
- la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- le solde, égal à 25 p.