Créé le 8 octobre 1994
L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-10-28
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994