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Arrêté du 27 septembre 1994

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Abrogé1 janvier 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut ;

Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 29 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 29 septembre 1994 au samedi 31 décembre 1994

Arrêté du 27 septembre 1994
Article 1
Article 2