Arrêté du 27 septembre 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 29 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 29 septembre 1994 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance