En vigueur depuis le 30 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant des règles anciennes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.