JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 41

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Un accord de confidentialité est établi et signé entre les personnels et la direction de l'intervenant concernant les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 42.


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Un accord de confidentialité est établi et signé entre les personnels et la direction de l'intervenant concernant les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 42.